La version votée, mercredi 8 juillet, au Sénat français de la loi Création et Internet, dite ‘Hadopi 2’, pourrait permettre aux agents de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet de surveiller les courriers électroniques. Le texte actuel vise en effet les infractions contre le droit d’auteur commises ‘au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques‘ (article 3).

La notion de ‘communication électronique‘, qui n’était pas présente dans la version de la loi retoquée par le Conseil Constitutionnel, n’est pas définie clairement par le projet de loi. Si l’on s’en tient à la définition du Code des postes et télécommunications électroniques, elle pourrait englober les courriers électroniques, tchats et services de messagerie instantanée. Cette intrusion d’une entité administrative dans ce qui est jusqu’à présent considéré comme des correspondances privées provoque déjà un vif débat. Le projet de loi ne dit rien sur la capacité des agents de l’Hadopi à détecter les fichiers présumés illégaux, ni sur leur habilitation à observer les correspondances privées.