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28 novembre 2015

France : Le gouvernement annonce qu’il va déroger aux Droits de l’homme

La France a annoncé le 24 novembre au Conseil de l’Europe qu’elle faisait usage de l’article 15 de cette convention, qui porte sur les « dérogations en cas d’état d’urgence », une possibilité ouverte en « cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation ». Cette procédure est la conséquence de l’état d’urgence proclamé après les attentats du 13 novembre, qui donne à la police de nouveaux pouvoirs, sans passer préalablement par un juge. La déclaration de dérogation n’enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l’homme pour juger d’éventuelles atteintes aux droits fondamentaux. Simplement, la cour jugera avec plus de "souplesse", par exemple au cas d’une personne ayant été visée par une perquisition administrative, dans le cadre de l’état d’urgence, et qui voudrait en contester le bien-fondé devant la CEDH.

L’article 15 ne permet pas de déroger à certaines des garanties fondamentales inaliénables de la convention (pas de torture, etc.). La possibilité de déroger à la convention européenne des droits de l’homme a rarement été utilisée par le passé. La France n’y a eu recours qu’une seule fois, de février à juin 1985, pour la Nouvelle-Calédonie. Le Royaume-Uni a également fait usage de cette procédure pour l’Irlande du Nord, entre fin 1988 et début 2001.

État d'urgence en France État d’urgence en France

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