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4 avril 2013

France : La décision de libérer Georges Abdallah cassée

Le 10 janvier de cette année, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris avait décidé que Georges Abdallah pouvait être libéré dès le moment ou le ministère de l’intérieur rendait un avis d’expulsion contre lui. Le ministre avait empêché cette libération en ne signant pas cet arrêt, et le parquet avait été en cassation contre cette décision de libération. Il vient d’avoir gain de cause, ce 4 avril la cours de cassation a cassé et annulé la décision du 10 janvier 2013 et déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah.

EDIT : Voici les motifs de la cassation : Les juridictions de l’application des peines ne peuvent accorder la libération conditionnelle tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté. Disposition applicable à un étranger condamné qui n’est pas l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire (cf article 729-2).

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