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28 janvier 2017

France : Assouplissement des règles de la "légitime défense" pour les policiers

Le Sénat français a adopté, mardi 24 janvier en première lecture, le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers après après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon. Il sera examiné par les députés à partir du 7 février, avec comme objectif une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, à la fin de février.

Le texte définit un cadre commun de l’usage des armes à feu par les deux forces de l’ordre, la police (y compris les policiers municipaux) et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde. Seuls les gendarmes peuvent actuellement faire feu non seulement lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, mais aussi pour « défendre » une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules. Avec la nouvelle loi, policiers pourront également « utiliser leur arme après sommations » dans ces cas également. Les sénateurs ont élargi une partie de ces dispositions aux policiers municipaux autorisés à porter une arme. Ils ont aussi autorisé les policiers municipaux à procéder à des palpations lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

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