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3 décembre 2015

Belgique : Yahoo condamné pour non collaboration avec la justice

La société américaine Yahoo a été condamnée définitivement pour ne pas avoir collaboré avec la justice belge. L’affaire remonte à 2007. Le parquet de Termonde avait demandé à Yahoo des renseignements dans le cadre d’un cas de fraude en ligne, via une adresse e-mail Yahoo. La société a refusé de livrer l’adresse IP aux enquêteurs, estimant que la demande devait être formulée via une requête d’entraide judiciaire internationale. Yahoo estimait qu’il était soumis aux règles américaines.

Finalement, Yahoo a été condamné en 2009 par le tribunal de Termonde. Le dossier a ensuite atterri devant les cours d’appel de Gand, Bruxelles et Anvers, en raison d’appels interjetés tantôt par Yahoo tantôt par le ministère public, et d’arrêts cassés par la Cour de cassation. Cette dernière a finalement confirmé mardi l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Anvers, qui a condamné Yahoo. Une entreprise "qui fournit des mails en Belgique, participe à la vie économique (du pays) et doit se conformer aux règles belges", a jugé la Cour de cassation. L’amende de 44.000 euros pour non-coopération est donc définitive.

Le siège de Yahoo Le siège de Yahoo

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