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30 janvier 2013

Belgique : Vers une restriction de la défense "pro deo"

La ministre de la justice a présenté une proposition au cabinet ministériel restreint afin de réformer le système pro deo. L’une des modifications vise l’introduction d’un système d’"avocats sur abonnement" pour des questions comme le droit en matière d’immigration. A peine un nombre limité d’avocats seront autorisés à intégrer l’abonnement, des spécialistes qui traitent un nombre moyen déterminé de dossiers par an. Des adaptations seront également mises en place au niveau financier officiellement pour éviter que les avocats engagent des procédures supplémentaires pour gagner plus d’argent. L’abonnement serait dès lors couplé à un montant forfaitaire, un salaire mensuel brut pour un nombre moyen d’affaires. La proposition doit encore été discutée et n’est pas définitive.

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