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13 juillet 2016

Belgique : Fin de l’anonymat des cartes pré-payées

La commission temporaire "Lutte contre le Terrorisme" de la Chambre a adopté aujourd’hui mercredi à l’unanimité le projet de loi visant à supprimer l’anonymat des cartes de téléphonie mobile prépayées. Le projet avait franchi le cap du Conseil d’Etat et de la commission de protection de la vie privée qui examine actuellement l’arrêté royal d’exécution. Le projet de loi doit encore être examiné en séance plénière. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à l’automne. Actuellement, les opérateurs téléphoniques conservent uniquement les données d’identification des clients dont la carte sim est liées à un abonnement. A l’avenir, la règle s’appliquera aux cartes prépayées, qui seront activées lorsque l’utilisateur s’est identifié.

L’identification se déroulera de plusieurs manières. Lorsque la carte est achetée dans un magasin, la carte d’identité sera scannée et les données seront transmises à l’opérateur ou il sera fait une copie de la carte et les données seront également communiquées à l’opérateur. En cas d’achat en ligne, l’identification se fera via la carte d’identité électronique, la signature électronique, un service de contact certifié ou une transaction de paiement électronique. Les nouvelles règles s’appliqueront également aux cartes prépayées qui sont déjà en service. Leurs utilisateurs disposeront d’un délai de 6 mois pour s’identifier. Les opérateurs conserveront les données qui ne seront accessibles qu’aux services de police et de renseignement, aux mêmes conditions que pour les abonnements.

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